Quelles sont les différentes procédures de recouvrement judiciaire ?

recouvrement judiciaire

Parfois, aucun résultat concluant n’est trouvé après plusieurs démarches amiables de recouvrement de créances pour particuliers et professionnels. Un recouvrement judiciaire est donc à envisager dans cette éventualité. Mais quelles sont les différentes procédures de recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement judiciaire, qu’est-ce que c’est ?

À la suite d’une démarche de recouvrement amiable infructueuse d’une créance, le recouvrement judiciaire est lancé dans un second temps. En effet, il est nécessaire de passer par voie judiciaire dans le cas d’un échec pour recouvrer une créance sans intervention d’un juge. À l’inverse du recouvrement amiable, qui n’est qu’une simple procédure pour inciter le débiteur à régler la totalité de ses dettes, recouvrer une créance par voie judiciaire a pour objectif d’obliger celui-ci à payer le montant de sa créance. L’obtention d’un titre exécutoire par toutes les voies de recours constitue la finalité d’une procédure de recouvrement judiciaire. En effet, le créancier peut user de la procédure de saisie d’huissier pour obliger son débiteur à rembourser son argent dès qu’un titre exécutoire est émis par un juge. Par ailleurs, un délai de prescription du titre exécutoire est fixé pour le remboursement des dettes de la part du débiteur. Les démarches de recouvrement judiciaire peuvent s’étaler dans le temps et sont parfois coûteuses. C’est pourquoi il s’agit d’une option de derniers recours pour la récupération des impayés. Néanmoins, pour faciliter le processus, faire appel aux services d’une société de recouvrement est actuellement possible en choisissant l’externalisation de la tâche. 

Les différentes procédures de recouvrement judiciaires

Pour lancer un recouvrement judiciaire, il existe trois différentes procédures. Tout d’abord, il y a l’injonction de payer. Il s’agit de la démarche la plus simplifiée et la plus rapide. Un dossier de demande doit notamment être déposé au niveau du tribunal de commerce afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer. La transaction, source du litige, doit pour cela être justifiée dans ce dossier. Par ailleurs, la validation de la demande par le juge se fera sur la base des preuves apportées. Ensuite, le référé-provision est une autre procédure pour recouvrer une créance. Dans ce cas, la présence des deux parties au tribunal est nécessaire. Un huissier de justice se charge d’intervenir auprès du débiteur sur son assignation à comparaître. Le débiteur doit immédiatement régler ses impayés dès lors qu’une ordonnance exécutoire est rendue par le juge, même s’il décide de faire appel. Enfin, le recours à l’assignation en paiement constitue la dernière procédure de recouvrement judiciaire. Elle est une procédure contentieuse et reste plus coûteuse et plus longue. Le débiteur est invité à comparaître devant un juge. Elle permet de prouver l’existence certaine et incontestable de la créance. Le débiteur sera forcé à payer ses dettes et éventuellement des pénalités de retard.

Faire appel à une société de recouvrement judiciaire

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est tout à fait possible de confier la tâche de recouvrer une créance à une société de recouvrement. Elle dirigera la mise en place d’une démarche de recouvrement judiciaire. Des méthodes non-judiciaires comme des appels téléphoniques, relances par courrier, négociation avec le débiteur, etc. peuvent être utilisées par la société. Elle peut également dans un premier temps préférer une récupération par voie amiable avant de lancer les procédures judiciaires. Vous pouvez ainsi remettre la gestion de vos impayés à un spécialiste pour vous permettre de vous concentrer sur d’autres affaires. Ce type de service permet souvent de débloquer facilement et rapidement la situation grâce à l’expérience du professionnel dans la négociation et la persuasion. Par ailleurs, elle saura vous accompagner dans le choix de la procédure adéquate. En plus, la société de recouvrement sera votre intermédiaire. Vous n’aurez donc pas à vous affronter directement avec le débiteur.